Conditions de réservation

1. Prestataire

Le service Go To Swiss est exploité par :

CWBA Sàrl — Rue du Château 21 — 2000 Neuchâtel, Suisse — IDE : CHE-251.440.534 — E-mail : info@cwba.ch

2. Objet du rendez-vous

La réservation porte sur un bilan initial dont la durée, le prix total et le créneau sont indiqués dans Calendly avant le paiement.

Le bilan comprend :

• un entretien en visioconférence ; • une première analyse de la situation et des besoins du client ; • la recherche de partenaires susceptibles d’intervenir ; • l’envoi par e-mail d’un court compte rendu.

Le compte rendu est transmis dans un délai raisonnable, qui peut varier selon la complexité de la situation et les réponses des partenaires.

La prestation est limitée à l’analyse initiale et à l’orientation. Go To Swiss n’effectue pas elle-même les démarches administratives, juridiques, fiscales, bancaires, immobilières ou autres liées au projet du client.

3. Partenaires indépendants

Les partenaires proposés par Go To Swiss sont des prestataires indépendants. Ils restent libres d’accepter ou de refuser un dossier et déterminent eux-mêmes leurs prestations, leurs tarifs, leurs délais et leurs conditions.

Si le client décide de poursuivre avec un partenaire, un contrat distinct est conclu directement entre eux. Les prestations du partenaire sont facturées séparément et ne sont pas comprises dans le prix du bilan Go To Swiss.

Go To Swiss peut recevoir une commission ou une autre rémunération de certains partenaires. Cette rémunération n’est pas facturée au client au titre du présent rendez-vous.

Go To Swiss ne garantit ni la faisabilité du projet, ni la disponibilité ou l’acceptation d’un partenaire, ni l’obtention d’un permis, d’un logement, d’un financement ou d’un quelconque résultat.

4. Réservation et paiement

La réservation devient ferme lorsque le paiement est confirmé et que le client a accepté les présentes conditions.

Le prix total en francs suisses, les éventuelles taxes, la durée et le créneau applicables sont ceux affichés dans Calendly au moment de la réservation et repris dans la confirmation électronique.

La réservation est personnelle. Elle ne peut être transférée à une autre personne sans l’accord écrit de Go To Swiss.

Une réservation couvre le projet et les personnes ou entreprises présentés lors de la réservation ou du rendez-vous, dans la limite du temps réservé.

Le client doit être majeur. Lorsqu’une réservation est effectuée pour une entreprise, le réservant confirme être autorisé à agir pour celle-ci.

Go To Swiss peut confier le rendez-vous à toute personne qu’elle estime qualifiée et remplacer l’intervenant initialement prévu.

5. Déplacement, annulation et retard

Le client peut déplacer gratuitement son rendez-vous une seule fois, au moyen du lien Calendly reçu avec la confirmation, à condition de le faire au moins 24 heures avant le début du rendez-vous.

Sous réserve d’un droit légal impératif contraire, aucun remboursement n’est accordé en cas d’annulation par le client, de demande de déplacement effectuée moins de 24 heures avant le rendez-vous, d’absence, de retard, ou de problème de connexion, d’équipement ou de disponibilité provenant du client.

En cas de retard, le rendez-vous se termine à l’heure initialement prévue. Go To Swiss reste libre d’accorder une prolongation ou un autre geste commercial, sans y être obligée.

Si le rendez-vous ne peut pas avoir lieu en raison d’un problème imputable à Go To Swiss ou d’une panne générale du service de visioconférence, le client peut choisir entre un nouveau créneau et le remboursement intégral du rendez-vous.

Go To Swiss peut interrompre immédiatement le rendez-vous, sans remboursement, en cas de comportement menaçant, discriminatoire, injurieux ou abusif.

6. Obligations du client

Le client doit fournir des informations exactes, complètes et suffisamment détaillées pour permettre l’analyse de sa situation.

Go To Swiss réalise son analyse à partir des informations disponibles. Une information manquante, inexacte ou communiquée tardivement peut limiter la pertinence du bilan ou empêcher l’identification d’un partenaire.

Dans ce cas, Go To Swiss n’est pas tenue d’organiser gratuitement un second rendez-vous, de compléter le dossier après la réunion ou de rembourser la prestation. Un nouveau rendez-vous payant peut être proposé.

Le fait que le projet apparaisse irréalisable ou qu’aucun partenaire approprié ne soit trouvé ne donne pas droit à un remboursement, dès lors que le travail d’analyse a été effectué.

7. Compte rendu

Le compte rendu est destiné à l’usage personnel du client ou à l’usage interne de son entreprise. Il ne peut pas être revendu, publié ou présenté comme une consultation juridique, fiscale ou administrative officielle.

Les décisions du client et les démarches entreprises auprès de tiers restent sous sa responsabilité.

8. Droit de rétractation des consommateurs européens

Le droit suisse ne prévoit pas de droit général de rétractation pour une prestation réservée en ligne.

Lorsqu’un droit impératif de rétractation de 14 jours est applicable à un consommateur résidant dans l’Union européenne, ce délai court à compter de la conclusion du contrat.

Si le consommateur demande que la prestation commence avant l’expiration de ce délai et se rétracte avant son exécution complète, il peut être tenu de payer la partie de la prestation déjà exécutée. Une fois la prestation entièrement exécutée, le droit de rétractation prend fin si le consommateur a préalablement demandé son commencement et reconnu expressément cette conséquence.

La rétractation peut être communiquée par une déclaration claire envoyée à info@cwba.ch. Le consommateur peut, sans y être obligé, utiliser le modèle suivant :

Objet : Exercice du droit de rétractation — Je vous informe de ma décision de me rétracter du contrat portant sur le rendez-vous Go To Swiss réservé le [date de réservation] et prévu le [date du rendez-vous]. Nom : Adresse : E-mail utilisé pour la réservation : Date :

9. Responsabilité

Dans les limites permises par la loi, Go To Swiss répond uniquement des dommages directs et prévisibles résultant d’un manquement qui lui est imputable.

Sa responsabilité est limitée au montant payé pour le rendez-vous concerné. Cette limitation ne s’applique pas en cas de faute intentionnelle, de faute grave ou lorsqu’une règle impérative interdit une telle limitation.

Go To Swiss ne répond pas des actes, omissions, conseils, tarifs, délais ou décisions des partenaires indépendants et des administrations.

10. Données personnelles

Le traitement des données personnelles, l’enregistrement éventuel des visioconférences et la transmission d’informations aux partenaires sont régis par la politique de confidentialité de Go To Swiss et, lorsque cela est nécessaire, par des consentements distincts.

11. Droit applicable et langue

Les présentes conditions sont soumises au droit suisse.

Les tribunaux du siège de CWBA Sàrl sont compétents, sous réserve des fors impératifs dont bénéficie notamment le consommateur à son lieu de domicile.

La version française fait foi. Les éventuelles traductions sont fournies pour faciliter la compréhension, sous réserve des règles impératives applicables.